Conditions Générales

1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur, la SARL Groupe Verébo, et de l’acheteur dans le cadre de la vente des produits proposés à la clientèle. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 – PRODUITS COMMERCIALISES :
Les produits commercialisés par le vendeur sont différents gazons synthétiques composant la gamme VEREBO : TIMBO, JUMBO, MIMBO, LUMBO, SIMBO, GOLFO, SPORTO, et les accessoires de pose associés….
ARTICLE 3 – PRISE DE COMMANDE :
Lorsqu’un devis ou un bon de commande est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur, et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA COMMANDE :
Toute modification ou résiliation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes ne seront pas restitués.
ARTICLE 5 – LIVRAISON :
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résiliée à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionner. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportuns, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 6 – TRANFERT DES RISQUES :
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 5 jours qui suivent la réception des marchandises.
ARTICLE 7 – RECEPTION ET RETOUR :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 5 jours suivant la date de livraison.
Toute reprise acceptée par le vendeur entrainera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Elle donnera lieu au remplacement gratuit ou au remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages – intérêts.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION :
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation est exercé en adressant au vendeur un courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leurs états d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Le remboursement se fera après réception des biens par le vendeur, selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable du Client pour un autre moyen de remboursement.
Il est rappelé à toutes fins utiles que le droit de rétractation visé ci-dessus ne s’applique que pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, à l’exclusion de la vente en magasin.
ARTICLE 9 – GARANTIE CONVENTIONNELLE – VEREBO :
9.1 Risques garantis et exclusions
La garantie couvre les phénomènes suivants :
– Signes apparents de décoloration causés par les rayons UV
– La résistance au déchirement du tapis
– Manifestation d’usure exceptionnelle
Cette garantie ne couvre pas les avaries de toute nature qui pourraient résulter d’une utilisation mauvaise ou abusive, d’un accident matériel, de la malveillance ou de l’intention frauduleuse du client ou de ses préposés, de catastrophes naturelles d’un défaut d’entretien ou de précaution ou de tout accident, dont la cause est extérieure à l’utilisation normale du matériel.
Si l’installation n’est pas conforme aux prescriptions de VEREBO ou si elle a subi des modifications, la garantie est exclue.

9.2 Durée de la garantie
9.2.1 Produits TIMBO, JUMBO, MIMBO, LUMBO et SIMBO
Les produits sont garantis dans les conditions fixées à l’article 9.1, pendant une durée de 9 ans à 100% à compter de la mise à disposition, puis il est appliqué une minoration de 20 % de la valeur du produit la 10ème année.
Pour un usage à titre professionnel ou dans les établissements recevant du public, la garantie est ramenée à 8 ans à compter de la mise à disposition.
9.2.3 Autres produits (gazons sportifs, GOLFO, SPORTO…)
La durée de la garantie est de 8 ans (100 %) à compter de la mise à disposition.
9.2.4 Effets des interventions
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celles-ci. La garantie cesse immédiatement d’être applicable à tout matériel modifié par le client sans accord préalable écrit de VEREBO ou sur lequel des pièces d’origine, suite aux intervention(s), installation(s) ou désinstallation(s) ou autres effectués par le client ou son personnel, auraient été remplacés par des produits non agrées par la Société VEREBO.
La garantie est subordonnée au paiement intégral du prix et se trouve purement et simplement annulée en cas de retard de paiement.
Cette garantie est accordée intuitu personae et se perd définitivement en cas de cession des matériels à un tiers.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de VEREBO dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
9.3 Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par l’acheteur.
En tout état de cause, l’acheteur non-commerçant bénéficie de la garantie légale pour vices cachés.
L’attention est attirée par les conditions d’installation du gazon synthétique à proximité d’une baie vitrée, d’une véranda, d’un abri de piscine ou de toute surface vitrée ; cette proximité peut provoquer par réfraction, ou par effet de loupe une consumation ou une brûlure de la texture du gazon. Ces altérations seraient considérées comme une dégradation générée par un agent extérieur et ne pourrait en aucune manière être prise en compte par la garantie.
De même, toutes dégradations du sol et/ou sous-sol après l’installation du produit, par un animal ou un mouvement de terrain, ne pourront être sous la responsabilité du vendeur.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT
Pour toute demande au titre de la garantie conventionnelle VEREBO, ou pour toute information, l’acheteur peut contacter le service client du vendeur par téléphone (05.47.33.44.27), email (contact@verebo.fr) ou courrier (1230 av. de Bordeaux, 33127 St Jean d’Illac).
ARTICLE 11 – PRIX :
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont stipulés hors taxes : leur nature (ferme ou révisable), leurs montants sont précisés dans les conditions particulières. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application du règlement français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 12 – FACTURATION : A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Les factures sont payables au comptant, A L’ENLEVEMENT OU A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES.
ARTICLE 13 – PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT : Tout acompte versé est définitivement acquis à notre société. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus à titre de clause pénale, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée, si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages – intérêts. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 14 – PAIEMENT – EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT : Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traites payables à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou s’il s’agit d’une société : dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fond de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
ARTICLE 15 – RESERVE DE PROPRIETE : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 16 – COMPETENCE – CONTESTATION : Le présent contrat est soumis au droit français. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’acheteur a le droit de recourir au service de médiation proposé par la société MEDICYS. Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : www.medicys.fr
– ou par voie postale : MEDICYS 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS
Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. En cas de litige, l’acheteur s’adressera donc par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.