Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations de pose de gazon synthétique réalisées par les sociétés du réseau VEREBO, quelle que soit l’agence ayant établi le devis. L’entité juridique contractante est celle mentionnée sur le devis signé par le client — voir le tableau des agences ci-dessous.

Nos agences et entités juridiques

Agence	Raison sociale	SIREN / SIRET	RCS	Adresse
Bordeaux (Rive Droite)	Verébo Rive Droite, SARL au capital de 5 000 €	833 977 580 / 833 977 580 00022	RCS Bordeaux	ZA Lartigot, 33360 Latresne
Bassin d’Arcachon (Rive Gauche)	Verébo Rive Gauche, SARL	752 346 999 / 752 346 999 00044	RCS Bordeaux	1230 avenue de Bordeaux, 33127 Saint-Jean-d’Illac
Lyon	Verébo Lyon, SARL	822 613 808 / 822 613 808 00010	RCS Lyon	160 Grande Rue, Lotissement Le Panorama, 69690 Bibost
Charente-Maritime	Verébo Charente-Maritime, SARL	106 171 499 / 106 171 499 00010	RCS Saintes	11 rue des Perdrix, 17570 Saint-Augustin

Code APE : 4759B – Commerce de détail d’autres équipements du foyer (sauf Lyon : 4673B – Commerce de gros d’appareils sanitaires et de produits de décoration).

Article 1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente décrivent les droits et obligations du vendeur (l’agence VEREBO concernée, telle qu’indiquée sur le devis) et de l’acheteur dans le cadre de la vente et de la pose des produits proposés à la clientèle. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Produits commercialisés

Les produits commercialisés par le vendeur sont les différents gazons synthétiques composant la gamme VEREBO : MINO, NELO, CLASSICO, SIMBO, SWEETO, LONGO, GOMBO, GOLFO, SPORTO, ainsi que les accessoires de pose associés.

Article 3 – Prise de commande

Lorsqu’un devis ou un bon de commande est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Article 4 – Modification de la commande

Toute modification ou résiliation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits ou le début des travaux. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes ne seront pas restitués.

Article 5 – Livraison et pose

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit dans le cadre d’une prestation de pose réalisée par les équipes du vendeur. Les livraisons et interventions ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison et de pose sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de transport et de planning du vendeur. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré ou la pose n’a pas débuté, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer ou de poser : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, les conditions météorologiques rendant la pose impossible. Le vendeur tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison et la pose dans les délais ne peuvent intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Article 6 – Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur, ou dès le début de la pose lorsque celle-ci est réalisée par les équipes du vendeur. Les produits livrés sans pose voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 5 jours suivant la réception des marchandises.

Article 7 – Réception et retour

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant l’arrivée des produits ou la fin de la pose. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à leur constatation et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 5 jours suivant la date de livraison.

Article 8 – Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (notamment via le site internet ou lors d’un rendez-vous au domicile du client), conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens, ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation est exercé en adressant au vendeur un courrier recommandé avec accusé de réception, ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur demande auprès du service client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai mentionné, seul le prix des produits et/ou prestations commandés sera remboursé ; les frais de retour restent à la charge du client. Les produits non posés doivent être retournés dans leur état d’origine et complets. Le remboursement intervient après réception des biens par le vendeur (ou constat de l’absence de début d’exécution pour une prestation de pose), selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable du client pour un autre moyen de remboursement.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client est informé qu’en cas de demande expresse de réalisation de la prestation de pose avant l’expiration du délai de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 9 – Garantie conventionnelle VEREBO

9.1 Risques garantis et exclusions

La garantie couvre les phénomènes suivants :

Signes apparents de décoloration causés par les rayons UV
La résistance au déchirement du tapis
Manifestation d’usure exceptionnelle

Cette garantie ne couvre pas les avaries de toute nature qui pourraient résulter d’une utilisation mauvaise ou abusive, d’un accident matériel, de la malveillance ou de l’intention frauduleuse du client ou de ses préposés, de catastrophes naturelles, d’un défaut d’entretien ou de précaution, ou de tout accident dont la cause est extérieure à l’utilisation normale du matériel. Si l’installation n’est pas conforme aux prescriptions de VEREBO ou si elle a subi des modifications, la garantie est exclue.

9.2 Durée de la garantie

Produits MINO, NELO, CLASSICO, SIMBO, SWEETO, LONGO, GOMBO : garantis dans les conditions fixées à l’article 9.1, pendant une durée de 8 ans à 100 % à compter de la mise à disposition, puis une minoration de 20 % de la valeur du produit est appliquée la 9ᵉ puis la 10ᵉ année. Pour un usage à titre professionnel ou dans les établissements recevant du public, la garantie est ramenée à 8 ans à compter de la mise à disposition.

Autres produits (gazons sportifs, GOLFO, SPORTO…) : la durée de la garantie est de 8 ans (100 %) à compter de la mise à disposition.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie cesse immédiatement d’être applicable à tout matériel modifié par le client sans accord préalable écrit de VEREBO, ou sur lequel des pièces d’origine auraient été remplacées par des produits non agréés par VEREBO suite à une intervention, installation ou désinstallation effectuée par le client ou son personnel.

La garantie est subordonnée au paiement intégral du prix et se trouve annulée en cas de retard de paiement. Elle est accordée intuitu personae et se perd définitivement en cas de cession des matériels à un tiers. Pour en bénéficier, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de VEREBO dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

9.3 Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par l’acheteur. En tout état de cause, l’acheteur non-commerçant bénéficie de la garantie légale pour vices cachés.

L’attention du client est attirée sur les conditions d’installation du gazon synthétique à proximité d’une baie vitrée, d’une véranda, d’un abri de piscine ou de toute surface vitrée : cette proximité peut provoquer, par réfraction ou effet de loupe, une consumation ou une brûlure de la texture du gazon. Ces altérations sont considérées comme une dégradation générée par un agent extérieur et ne sont en aucune manière prises en compte par la garantie. De même, toute dégradation du sol et/ou sous-sol après l’installation du produit, causée par un animal ou un mouvement de terrain, ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

Article 10 – Service client

Pour toute demande au titre de la garantie conventionnelle VEREBO, ou pour toute information, l’acheteur peut contacter l’agence VEREBO concernée via les coordonnées indiquées sur son devis, ou via le formulaire de contact du site verebo.fr.

Article 11 – Prix

Les produits et prestations sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont stipulés hors taxes ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières du devis. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application du règlement français sont à la charge de l’acquéreur.

Article 12 – Facturation

À chaque livraison ou fin de prestation correspond une facture. Les factures sont payables selon les modalités définies au devis, en principe au comptant à l’enlèvement, à la livraison des marchandises, ou à la réception des travaux.

Article 13 – Paiement, retard ou défaut

Tout acompte versé est définitivement acquis au vendeur. À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues. À titre de clause pénale, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement sur l’intégralité des sommes restant dues, à un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée à l’initiative du vendeur, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit préalable du vendeur.

Article 14 – Exigence de garanties

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Article 15 – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 16 – Compétence, contestation et médiation

Le présent contrat est soumis au droit français. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels, qui résulteraient d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, l’acheteur a le droit de recourir au service de médiation proposé par la société MEDICYS, joignable par voie électronique sur www.medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.

Conformément à l’article L152-2 du Code de la consommation, le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client par une réclamation écrite (courrier ou courriel) avant de saisir le médiateur. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.

Document à valeur informative. La version applicable à votre commande est celle remise avec votre devis signé par l’agence concernée. Dernière mise à jour : à compléter avant publication.